Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Renonciation à recours

 

S’entend  de la renonciation tacite ou expresse d’une personne donnée, à exercer un droit juridique ou à intenter une action judiciaire en vue d’obtenir un paiement, contraindre une personne à effectuer telle ou telle prestation ou à mettre en jeu sa responsabilité.

La renonciation expresse ne peut être faite que par une personne ayant la capacité juridique pour renoncer et pour autant que la loi ne lui interdise pas de renoncer au droit dont il bénéficie.

C´est ainsi par exemple que le sous-traitant ne peut renoncer à exercer une action directe.

Les conditions, les délais et les effets d’une renonciation contractuelle doivent être définis et précisés dans le contrat lui-même.

En matière de responsabilité délictuelle, la question est de savoir, si la loi autorise la personne à faire ou non faire une telle renonciation.

Quand un litige est né, il est possible de renoncer à l´exercice de l´action dont on bénéficie. 

     

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