Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Redressement judiciaire

 

Procédure collective ouverte  à  toute entreprise qui est en cessation des paiements.

lle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif  dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.

   

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