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Petite   Encyclopédie   Juridique

Reconnaissance de dette

 

 

Acte par lequel un débiteur reconnaît expressément devoir payer une somme ou livrer un bien fongible à son créancier.

Aux termes de l’article 1326 du Code Civil, la reconnaissance de dette doit faire l’objet d’un écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne de sa main, en toutes lettres et en chiffres la somme ou la quantité d'un produit qu’il reconnaît devoir.

    

 

  

 

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