|
|
Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats année 2011
1 117 329 visiteurs et
2 060 317
pages vues
(données Google Analytics )
Petite Encyclopédie Juridique
Si vous aimez
Caractère subsidiaire de l'obligation alimentaire par rapport à l'obligation de secours
Primauté de l'obligation de secours
Situation tranchée par la Cour de Cassation
Sur ce thème: Obligations personnelles des époux
Caractère subsidiaire de l'obligation alimentaire par rapport à l'obligation de secours
Primauté de l'obligation de secours
Le devoir de secours d'un conjoint prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 novembre 2010 déduit de ce principe que le juge a l'obligation de statuer sur l'obligation de secours du conjoint débiteur et la possibilité pour celui-ci d'assumer seul les besoins de son conjoint avant de répartir la charge de l'obligation alimentaire entre ses débiteurs.
Situation tranchée par la Cour de Cassation
Le gérant de tutelle d'une dame placée en maison de retraite fait assigner le mari de celle-ci et ses quatre enfants afin d’obtenir l’augmentation de leur contribution aux frais de son séjour en maison de retraite au titre de leur obligation alimentaire.
La Cour d'Appel de Pau, saisie de cette affaire décide, dans un arrêt rendu le 21 octobre 2008, de répartir entre les débiteurs de l'obligation alimentaire le montant fixé, tout en rappelant qu’il revient d’abord au mari d’apporter son aide financière à son épouse au titre de son devoir de secours.
La Cour de Cassation casse et annule cette décision au motif que la Cour d'appel n'a pas constaté, avant de procéder à la répartition que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin.
Notre sélection de livres à lire à ce propos
Un concentré sur ce que vous devez savoir à propos du droit de la famille:
L'essentiel du droit de la famille
sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Abonnez-vous au fil rss
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats