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Petite   Encyclopédie   Juridique

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Obligation de secours

Notion d'obligation de secours

Portée de l'obligation de secours

Durée de l'obligation de secours

 

 

Notion d'obligation de secours

L 'obligation de secours entre époux est une des obligations personnelles et réciproques résultant du mariage. Elle découle de l'article 212 du Code Civil selon lequel "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

Cette obligation a caractère réciproque permet à l'époux le moins fortuné de jouir du niveau d'existence auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

 

Portée de l'obligation de secours

L'obligation de secours excède donc la simple obligation de pallier à l'état de nécessité du conjoint créancier. Elle impose notamment au conjoint débiteur d'assurer au profit du premier durant le mariage un train de vie compatible avec les ressources et charges du couple.

Durée de l'obligation de secours

Comme les autres obligations personnelles entre époux, l'obligation de secours prend fin depuis la réforme de 2004 en même temps que le mariage.

Dans le cas de divorce, l'obligation ne cesse  donc pas avant que le jugement de divorce ait acquis autorité de chose jugée c'est à dire après épuisement des voies de recours cela, quelque soit le fondement de la demande de divorce et y compris dans le cas où le pricipe du divorce a été accepté par les époux. (Avis de la Cour de Cassation n° 0080004P du 9 juin 2008)

 

  

 

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