Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats année 2011
1 117 329 visiteurs et
2 060 317
pages vues
(données Google Analytics )
Petite Encyclopédie Juridique
Si vous aimez
Notion d'obligation de secours
Portée de l'obligation de secours
Durée de l'obligation de secours
Sur ce thème: Obligations personnelles des époux
Caractère subsidiaire de l'obligation alimentaire par rapport à l'obligation de secours
L 'obligation de secours entre époux est une des obligations personnelles et réciproques résultant du mariage. Elle découle de l'article 212 du Code Civil selon lequel "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".
Cette obligation a caractère réciproque permet à l'époux le moins fortuné de jouir du niveau d'existence auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.
L'obligation de secours excède donc la simple obligation de pallier à l'état de nécessité du conjoint créancier. Elle impose notamment au conjoint débiteur d'assurer au profit du premier durant le mariage un train de vie compatible avec les ressources et charges du couple.
Comme les autres obligations personnelles entre époux, l'obligation de secours prend fin depuis la réforme de 2004 en même temps que le mariage.
Dans le cas de divorce, l'obligation ne cesse donc pas avant que le jugement de divorce ait acquis autorité de chose jugée c'est à dire après épuisement des voies de recours cela, quelque soit le fondement de la demande de divorce et y compris dans le cas où le pricipe du divorce a été accepté par les époux. (Avis de la Cour de Cassation n° 0080004P du 9 juin 2008)
Un concentré sur ce que vous devez savoir à propos du droit de la famille:
L'essentiel du droit de la famille
sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats