Obligation alimentaire

Obligation de contribuer aux besoins de première nécessité entre membres d’une même famille qui se trouveraient dans le besoin.

Elle recouvre la nourriture, l’habillement et le logement, mais pas l’éducation.

Cette obligation découle du lien de filiation qui existe entre parents et enfants, la filiation doit donc être légalement établie.

Qui est tenu de l'obligation alimentaire ?

Fixation de la pension alimentaire

Sanctions en cas de non versement

Qui est tenu de l'obligation alimentaire ?

Les personnes tenues de cette obligation sont les enfants envers leurs ascendants et inversement, les parents à l’égard de leurs enfants.

L’obligation jouant à l’infini, les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs grands parents, voire leurs arrières grands parents et réciproquement.

L’obligation alimentaire est étendue aux relations entre gendres/belles-filles et beau père/belle-mère et cela jusqu’à ce que dure le mariage qui a donné naissance à l’alliance.

Fixation de la pension alimentaire

L'obligation alimentaire est une obligation d’ordre public à laquelle on ne peut renoncer.

En cas de désaccord, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales et devra démontrer son état de nécessité ainsi que son lien de parenté avec le défendeur.

Le montant de cette obligation se calcule en fonction du besoin dans lequel se trouve celui qui demande une pension et la fortune de celui qui la doit.

Sanctions en cas de non versement

Le créancier d’une pension alimentaire (ou d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'enfant) est protégé contre les impayés de manière accrue par rapport à un créancier quelconque.

Il dispose, outre les modes d’exécution classiques comme les saisies mobilières ou les saisies sur salaire, de moyens supplémentaires pour recouvrer de manière forcée les pensions alimentaires.

Il bénéficie en particulier de la procédure de paiement direct qui autorise un huissier à se faire payer directement auprès de l’employeur du débiteur, de l’ASSEDIC, d’une caisse de retraite, d’une banque titulaire d’un compte bancaire…, non seulement les arriérés de pension sur les six derniers mois, mais aussi le montant de la pension courante, et ce sans avoir à y être autorisé par un juge.

Cette procédure peut être mise en place dès qu’une échéance de pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, n’aura pas été payée à son terme.

En outre, le parent qui ne règle pas les pensions alimentaires mises à sa charge par décision de justice risque des poursuites pénales pour abandon de famille, dès lors qu’il est resté plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation (article 227-3 du Code Pénal).

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage) (pour altération définitive du lien conjugal) (pour faute) (Procédures contentieuses) (Modification du fondement d'une demande) - Le juge du Divorce)

PACS (Dissolution)

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

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