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du droit et des contrats

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Régime fiscal du marchand de biens

 

Le marchand de biens est un professionnel ou un particulier qui achète de manière habituelle, répétitive et en son nom, des biens immobiliers en vue de leur revente et qui, à ce titre, est soumis à un régime fiscal particulier.

Imposition des plus values réalisées

Régime spécifique de TVA

Taxe professionnelle

Critères de l'activité de marchand de biens

 

Imposition des plus values réalisées

Il n’y a pas de régime d’imposition des plus-values professionnelles pour les marchands de biens. Elles relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Selon l’article 35-I-1 du Code Général des Impôt, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, les bénéfices réalisés par le marchand de biens.

Le bénéfice imposable est égal à la différence entre le prix de vente des immeubles, augmenté des charges, et leur prix de revient.

Il convient de préciser que si vous exercer votre activité de marchand de biens par le biais de votre SCI, celle-ci aura alors un caractère commercial et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime spécifique de TVA

Concernant la TVA, la particularité du régime des marchands de biens réside dans le fait que la base d’imposition de la TVA est constituée par la marge brute et non par le prix de vente du bien.

Cette marge correspond à la différence entre, d’une part, le prix de vente du bien et d’autre part, soit les sommes que le vendeur a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du bien, soit la valeur nominale des actions reçues en contrepartie des apports en nature effectués (article 268 CGI).

Le marchand de biens est exonéré de TVA à l’achat puisqu’il bénéficie du régime des droits d’enregistrement. Il s’agit d’un régime de faveur qui lui permet d’acquérir le bien à un taux privilégié s’il répond aux obligations particulières des marchands de biens et s’il prend dans l’acte d’acquisition l’engagement de revendre dans un délai de quatre ans.

Taxe professionnelle

Le marchand de biens est en outre soumis à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun.

 

Immobilier / Professionnels de l'immobilier

  

Notaire (Fonctions, honoraires)  (devoir de conseil)  (responsabilités)

Mise en cause du Notaire

Agent immobilier (statut)   (rémunération)  (responsabilité)

Mandat express de l'agent immobilier et théorie de l'apparence

Précisions sur la remise par un agent immobilier de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel

Marchand de biens (statut)  (responsabilités et assurances) 

(régime fiscal)

 

 
 
 
 
 

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