Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Gestion d'une garantie de livraison de maison individuelle

 

La garantie de livraison est assurée au bénéfice du maître d'ouvrage d'une maison individuelle par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet agissant en tant que caution du Constructeur et devant remplir certaines obligations de nature non financière.

Mise en oeuvre de la garantie par le garant

Conseils au maître d'ouvrage

Garanties procurées par la garantie de livraison

Obligations du Constructeur au titre de sa garantie

Précisions jurisprudentielles sur la garantie de livraison

 

Mise en oeuvre de la garantie par le garant

Dans le cas où le garant constate, ou si le maître d'ouvrage l'informe, que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, et faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant désigne sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

Il est en droit d'exiger de percevoir directement du maître de l'ouvrage ou des organismes de financement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer.

Toutefois, et pour autant que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement.

Dans un tel cas, si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable  au titre de sa garantie.

Dans où le cas  le constructeur fait l'objet d'une procédure collective, le garant peut mettre en demeure par acte d'huissier l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat mais dans ce cas, le délai d'un mois ne peut pas être prorogé pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas de réponse négative et dans celui où malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse, le garant est tenu de remplir ses obligations comme indiqué ci-dessus.

Conseils au Maître d'ouvrage

Ayez pleinement conscience de l'importance que présente pour vous la garantie de livraison.

Si votre constructeur vous fait faux bond, elle plafonne normalement vos risques à ce titre à 5% du prix du contrat et vous permet sous cette réserve de mener à bout votre projet.

1.Alors, avant de signer votre contrat, assurez vous que le Constructeur dispose bien d'une garantie de livraison auprès d'un organisme sérieux.

Cette garantie peut être souscrite soit pour votre contrat seulement soit pour tous les contrats de l'entreprise.

Dans ce cas, ne manquez pas de contrôler que la durée de la garantie couvre bien toute la durée du chantier et que le constructeur est à jour des paiements de ses primes.

2.En ce qui concerne le garant, n'hésitez pas à faire une enquête sur son sérieux et sa solvabilité auprès de votre banque, votre notaire, votre association de propriétaires.

Si une difficulté sérieuse se présente, informez-en le garant par lettre recommandée et conservez soigneusement la trace de votre envoi (double de la lettre, accusé de réception).

3.Si le garant vous propose de reprendre la main pour achever la réalisation de votre maison, sachez si vous voulez économiser sur votre franchise qu'on ne s'improvise pas facilement chef de chantier et que cela demande du temps, de l'énergie et un savoir-faire certain.

   

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux
 

Garantie de livraison (maison individuelle)  (gestion)
Vice de construction  (Vice apparent)  (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés)  (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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