Garanties financières du sous-traitant

Il s'agit des garanties de paiement organisées au profit des sous-traitants par la loi du 31 décembre 1975 que l'entreprise principale, donneur d'ordre du sous-traitant, doit monter à son profit.

Ces garanties sont soit:

une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement bancaire ou financier agréé soit

La délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant pour le paiement des sommes qui sont dues à ce dernier par l'entreprise à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

Obligation et risques pour l'entreprise principale

Obligation et risques du maître d'ouvrage

Moyens de recours du sous-traitant

Obligation et risques pour l'entreprise principale

L'entreprise qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants est tenu de monter à leur profit une des garanties financières prévues par la loi du 31 décembre 1975.

A défaut, cette entreprise principale qui reste néanmoins tenue envers le sous-traitant ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre et ce dernier peut même, s'il le souhaite, demander la nullité du contrat qui les lie.

La nullité du contrat de sous-traitance peut occasionner de sérieuses perturbations à l'organisation du chantier et peut faire obstacle au jeu des garanties consenties par le sous-traitant.

Obligation et risques pour le maître d'ouvrage

Le maître de l'ouvrage d'un marché de bâtiment qui a connaissance de la présence sur son chantier d'un sous-traitant non déclaré doit mettre l'entreprise principale en demeure de lui justifier qu'elle a constitué à au profit de celui-ci une caution bancaire dès lors qu'il n'a pas été établi de délégation de paiement.

A défaut de mise en demeure et sauf dans le cas spécifique où le maître d'ouvrage est une personne physique qui fait construire un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, il engage directement sa responsabilité à l'égard du sous-traitant au titre les sommes que l'entreprise n'a pas payées à ce dernier.

Cette responsabilité qui pèse donc directement sur les syndicats de copropriété et les personnes qui font construire à titre d'investissement locatif peut donc avoir pour effet d'alourdir notablement le coût de travaux.

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