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du droit et des contrats

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Fausse sous-traitance

 

Le terme de fausse sous-traitance sert à désigner des prêts de main-d'oeuvre effectuées sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance ne présentant pas les caractères d'un contrat d'entreprise.

Cette désignation permet de requalifier la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et son sous-contractant et, le cas échéant, les salariés de ce dernier.

Requalification de la fausse sous-traitance

Cas de fausse sous-traitance

Délits liés à la fausse sous-traitance

Requalification de la fausse sous-traitance

Pour requalifier le contrat d'entreprise en prêt de main d'oeuvre, le juge recherchera la véritable nature de la convention liant le Donneur d'ordre au Sous-traitant, non seulement, en étudiant les documents contractuels, mais aussi, en analysant les circonstances de faits dans lesquelles s'effectue la prestation de services au regard d'un certain nombre de critères, positifs et négatifs, sur lesquels il fondra sa décision.

De la cohérence entre les clauses juridiques, les spécifications techniques ou autres, les procédures de coordination et de leur respect au niveau de l'exécution, que dépendra cette requalification et la mise en cause personnelle du responsable du Donneur d'ordre et de celui du Sous-traitant ainsi que celle de leurs sociétés respectives qui en résulteront.

Cas de fausse sous-traitance

La fausse sous-traitance a notamment été retenue dans des cas où le prétendu contrat de prestation de services concernant une tâche plus ou moins bien définie comportait certains des éléments suivants:

- le personnel sous-traité travaillait exclusivement pour le même client depuis plusieurs années;

- le personnel sous-traité recevait ses instructions de l'encadrement du client;

- le personnel exécutait la totalité de sa mission dans les locaux du client et était soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client;

- le client contrôlait lui-même le suivi, définissait les tâches et les lieux d'exécution;

- le client fournissait les matériaux, les pièces de rechange etc...

- le client mettait à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents etc...

- la rémunération du sous-traitant était calculée au temps passé par son personnel.

Délits liés à la fausse sous-traitance

La requalification contractuelle en fausse sous-traitance permet indirectement de sanctionner le le bénéficiaire des prestations au titre de divers délits en droit pénal du travail tels le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, le travail dissimulé etc.

 

Droit pénal du travail: Marchandage et fausse sous-traitance

  

Définition du marchandage - Définition de la fausse sous-traitance

Délit de marchandage - le bénéficiaire du marchandage - Sanction du marchandage - Art L125-1: Délit de marchandage

 

Contrat d'entreprise

 

Dossier Travail dissimulé

  

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

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