Ces procédures relèvent de la compétence du juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance et nécessitent que les parties bénéficient de l'assistance d'un avocat.

Cette procédure se déroule en trois phases.

1) la Phase de conciliation

2) la Phase contentieuse

3) la Liquidation patrimoniale du ménage

Phase de conciliation

Les trois autres formes de divorce supposent le dépôt, par l'un ou l'autre des époux assisté d'un avocat, d'une requête en divorce qui n'énonce pas les faits à l'origine de la demande.

Les époux et leur(s) avocat(s) sont convoqués à une audience appelée tentative de conciliation et à l'issue de laquelle le juge rendra une ordonnance fixant les mesures provisoires applicables pour le cours de la procédure.

Phase contentieuse

Ce n'est qu'après cette audience que l'époux demandeur, autorisé par le juge, pourra assigner son conjoint en divorce en faisant, cette fois, le choix du fondement sur lequel il entend obtenir le divorce.

Le juge saisi de cette demande prononce, le cas échéant, le divorce entre les époux s'il lui apparaît fondé et il statut, dans le même jugement, sur les effets de la rupture.

Liquidation patrimoniale du ménage

En outre, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts patrimoniaux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de ces intérêts.

Cette liquidation a lieu devant notaire si la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (biens immobiliers).

Notre sélection de livres à lire à ce propos

A lire

Le Divorce pour les nuls pour comprendre ce qu'il en est et pour mieux vivre votre divor- ce et vous en sortir Après la rupture : Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.