Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Procédures contentieuses de divorce

 

Les procédures contentieuses de divorce correspondent aux Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal et Divorce pour faute.

Ces procédures relèvent de la compétence du juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance et nécessitent que les parties bénéficient de l'assistance d'un avocat.

Cette procédure se déroule en trois phases.

Phase de conciliation

Phase contentieuse

Liquidation patrimoniale du ménage

Le juge du divorce

  

Phase de conciliation

Les trois autres formes de divorce supposent le dépôt, par l'un ou l'autre des époux assisté d'un avocat, d'une requête en divorce qui n'énonce pas les faits à l'origine de la demande.

Les époux et leur(s) avocat(s) sont convoqués à une audience appelée tentative de conciliation et à l'issue de laquelle le juge rendra une ordonnance fixant les mesures provisoires applicables pour le cours de la procédure.

Phase contentieuse

Ce n'est qu'après cette audience que l'époux demandeur, autorisé par le juge, pourra assigner son conjoint en divorce en faisant, cette fois, le choix du fondement sur lequel il entend obtenir le divorce.

Le juge saisi de cette demande prononce, le cas échéant, le divorce entre les époux s'il lui apparaît fondé et il statut, dans le même jugement, sur les effets de la rupture.

Liquidation patrimoniale du ménage

En outre, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts patrimoniaux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de ces intérêts.

Cette liquidation a lieu devant notaire si la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (biens immobiliers).

   

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce  (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage)  (pour altération définitive du lien conjugal)  (pour faute)  (Procédures contentieuses)  (Modification du fondement d'une demande)  - Le juge du Divorce)

PACS  (Dissolution) 

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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