Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Le divorce peut être demandé  unilatéralement au juge du divorce par un des époux en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux.(article 237 et suivants du Code civil).

Conditions du prononcé du divorce

Procédures contentieuses de divorce

Modification du fondement d'une demande en divorce

  

Conditions du prononcé du divorce

Pour obtenir le prononcé du divorce, l'époux demandeur doit démontrer qu'il vit séparé de son conjoint depuis deux ans au moins à compter, non pas du dépôt de la requête initiale en divorce, mais de l'assignation.

Cette séparation de fait implique la cessation de toute cohabitation et de toute intimité d'existence.

Si les époux, bien qu'ayant des domiciles différents, continuent à se fréquenter régulièrement et/ou se témoigner des marques d'affection, la cessation de la communauté de vie n'est pas constituée.

   

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce  (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage)  (pour altération définitive du lien conjugal)  (pour faute)  (Procédures contentieuses)  (Modification du fondement d'une demande)  - Le juge du Divorce)

PACS  (Dissolution) 

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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