Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Le juge du divorce

 

Le divorce nécessite qu'un juge prononce la rupture du contrat de mariage, que le procédure suivie devant lui soit gracieuse (Divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal et Divorce pour faute).

Le juge des affaires familiales

Règles de compétence territoriale

Procédures contentieuses de divorce

Modification du fondement d'une demande en divorce

  

Le juge des affaires familiales

La juridiction compétente pour examiner les demandes de divorce demeure le juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales (appelé Juge aux Affaires Familiales).

Il est également compétent pour connaître, après le prononcé du divorce, des litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, au paiement et à la révision de la prestation compensatoire...

Règles de compétence territoriale

Le Tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la famille.

Si les époux sont déjà séparés de fait, est compétent le Tribunal du lieu où demeure les enfants.

Si les époux n'ont pas d'enfant, c'est le Tribunal du lieu de domicile de celui des époux qui n'est pas demandeur dans la procédure de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, celui d'un des deux époux au choix.

  

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce  (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage)  (pour altération définitive du lien conjugal)  (pour faute)  (Procédures contentieuses)  (Modification du fondement d'une demande)  - Le juge du Divorce)

PACS  (Dissolution) 

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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