J'ai aimé
Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats 1er sem 2011
699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues
(données Google Analytics)
Avocat ?
Petite Encyclopédie Juridique
Intervention judiciaire obligatoire dans le divorce
Le juge des affaires familiales
Règles de compétence territoriale
Procédures contentieuses de divorce
Modification du fondement d'une demande en divorce
Notre sélection de livres à ce propos
Sur le thème: Le Divorce
Divorce par consentement mutuel
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Procédures contentieuses de Divorce
Tout divorce nécessite que ce soit un juge qui prononce la rupture du contrat de mariage, et cela que le procédure suivie devant lui soit gracieuse (Divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal et Divorce pour faute).
La juridiction compétente pour examiner les demandes de divorce demeure le juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales (appelé Juge aux Affaires Familiales).
Il est également compétent pour connaître, après le prononcé du divorce, des litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, au paiement et à la révision de la prestation compensatoire...
Le Tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la famille.
Si les époux sont déjà séparés de fait, est compétent le Tribunal du lieu où demeure les enfants.
Si les époux n'ont pas d'enfant, c'est le Tribunal du lieu de domicile de celui des époux qui n'est pas demandeur dans la procédure de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, celui d'un des deux époux au choix.
Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Abonnez-vous au fil rss
de Lawperationnel.com
|
Une précision juridique ?
|
Recherche alphabétique |
Recherche |
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats