Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci, alors même que la procédure n'avait pas été engagée à l'origine sur ce fondement.

Accord ultérieur sur le principe du divorce

De même, lorsqu'une procédure de divorce a été engagée dans un premier temps pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Demande reconventionnelle de divorce pour faute

Enfin, si un époux a dans un premier temps introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et que son conjoint se défend en demandant reconventionnellement le divorce pour faute, l'époux à l'initiative de la procédure peut modifier le fondement de sa demande et également invoquer des fautes à l'encontre de son conjoint.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Le Divorce pour les nuls

Que devient mon patrimoine en cas de rupture : Concu-binage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès

Après la rupture : Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.