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Petite Encyclopédie Juridique
Possibilité de modifier le fondement de la demande de divorce
hoix ultérieur du divorce par consentement mutuel
Accord ultérieur sur le principe du divorce
Demande reconventionnelle de divorce pour faute
Notre sélection de livres à ce propos
Sur le thème: Le Divorce
Divorce par consentement mutuel
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Procédures contentieuses de Divorce
L'époux qui envisage de divorcer n'est pas tenu de façon définitive par le fondement dont il a fait état dans sa demande.
La loi prévoit plusieurs situations où il lui est possible de le modifier le fondement de sa demande devant le juge du divorce.
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci, alors même que la procédure n'avait pas été engagée à l'origine sur ce fondement.
De même, lorsqu'une procédure de divorce a été engagée dans un premier temps pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Enfin, si un époux a dans un premier temps introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et que son conjoint se défend en demandant reconventionnellement le divorce pour faute, l'époux à l'initiative de la procédure peut modifier le fondement de sa demande et également invoquer des fautes à l'encontre de son conjoint.
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