Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Modification du fondement d'une demande en divorce

 

L'époux qui envisage de divorcer n'est pas tenu de façon définitive par le fondement dont il a fait état dans sa demande.

La loi prévoit plusieurs situations où il lui est possible de le modifier le fondement de sa demande devant le juge du divorce.

Choix ultérieur du divorce par consentement mutuel

Accord ultérieur sur le principe du divorce

Demande reconventionnelle de divorce pour faute

  

Choix ultérieur du divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci, alors même que la procédure n'avait pas été engagée à l'origine sur ce fondement.

Accord ultérieur sur le principe du divorce

De même, lorsqu'une procédure de divorce a été engagée dans un premier temps pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Demande reconventionnelle de divorce pour faute

Enfin, si un époux a dans un premier temps introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et que son conjoint se défend en demandant reconventionnellement le divorce pour faute, l'époux à l'initiative de la procédure peut modifier le fondement de sa demande et également invoquer des fautes à l'encontre de son conjoint.

   

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce  (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage)  (pour altération définitive du lien conjugal)  (pour faute)  (Procédures contentieuses)  (Modification du fondement d'une demande)  - Le juge du Divorce)

PACS  (Dissolution) 

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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