Encyclopédie juridique
des affaires et
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Divorce pour faute

 

Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il est toujours possible de demander le divorce sur le fondement d'une faute.(Cf les articles 242 et suivants du Code civil)

Cette forme de divorce n'a pas été supprimée et elle a d'ailleurs subi très peu de modifications par rapport à la législation antérieure au 1er janvier 2005.

Cas de divorce pour faute

Imputation des fautes justifiant le divorce

Procédures contentieuses de divorce

Modification du fondement d'une demande en divorce

  

Cas de divorce pour faute

Le divorce peut être prononcé, à la demande de l'un ou l'autre des époux, aux torts exclusifs de son conjoint lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à ce conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le défendeur peut, à l'appui d'une demande reconventionnelle, également invoqué des fautes encontre de son conjoint. (voir à ce propos la modification du fondement d'une demande en divorce)

Imputation des fautes justifiant le divorce

Il appartient lors au juge du divorce de déterminer si l'un ou l'autre des époux peut se voir imputer des faits justifiant le prononcé de divorce pour faute.

Si les fautes ne sont imputables qu'à l'un des époux, le divorce est alors prononcé à ses torts exclusifs ; si en revanche les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre des époux, le divorce est alors prononcé aux torts partagés.

Les faits allégués par l'un ou l'autre des époux ne peuvent constituer une faute justifiant le prononcé du divorce qu'à la condition qu'ils n'aient pas été suivis d'une réconciliation des époux.

Enfin, le juge peut, si les conjoints le demandent, ne pas faire mention dans son jugement des torts et griefs des parties et se limiter à constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce.

   

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