Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Lorsque les deux époux manifestent leur accord sur le principe de la rupture du mariage, le divorce peut être prononcé par le juge sans considération des faits à l'origine de volonté de se séparer (Cf les articles 233 et suivants du Code civil).

Condition de l'acceptation

Effet de l'acceptation

  

Condition de l'acceptation

Cette forme de divorce suppose que chacun des époux soit assisté d'un avocat lorsqu'il manifeste son accord.

L'acceptation du principe du divorce peut intervenir pendant l'audience initiale devant le juge aux affaires familiales: un procès-verbal est alors dressé et annexé à l'ordonnance rendue par le magistrat.

Elle peut également être manifestée à tout moment par la suite durant la procédure contentieuse, quelqu'en soit le fondement. (cf la Modification du fondement d'une demande en divorce)

Effet de l'acceptation

L'acceptation contradictoire du principe du divorce, une fois qu'elle a été donnée, devient définitive et n'est donc pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel.

Le principe du divorce étant acquis de manière définitive, le magistrat rend en fin de procédure un jugement dans lequel il prononce le divorce sans considération des faits à l'origine de la rupture et se prononce sur les effets du divorce, tranchant les éventuels litiges qui pouvaient demeurer entre les époux.

   

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce  (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage)  (pour altération définitive du lien conjugal)  (pour faute)  (Procédures contentieuses)  (Modification du fondement d'une demande)  - Le juge du Divorce)

PACS  (Dissolution) 

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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