Divorce

Le divorce est la rupture judiciaire du contrat de mariage.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a opéré une refonte des différentes procédures de divorce.

Il existe une forme de divorce non contentieuse, le divorce par consentement mutuel, et trois formes contentieuses de divorce, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.

Divorce par consentement mutuel

Procédures contentieuses de divorce

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour faute

Modification du fondement d'une demande en divorce

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage) (pour altération définitive du lien conjugal) (pour faute) (Procédures contentieuses) (Modification du fondement d'une demande) - Le juge du Divorce)

PACS (Dissolution)

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

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