Encyclopédie juridique
des affaires et
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Dénomination sociale
Raison sociale

 

Toute société possédant la personnalité morale doit avoir un nom afin d'identification.

La nature et la composition de celui ci varie selon que la société est commerciale ou civile.

On appelle dénomination sociale le nom d'une société commerciale (SNC, commandite simple, commandite par action, SA, SARL, SAS).

Sous réserve de quelques mentions obligatoires qui varient suivant la nature de la société ( l'ajout du capital social pour les SA et SARL par exemple) ou interdictions légales ( l'usage de certains termes est prohibés car réservé à certains organismes ou secteurs d'activité) le choix de la dénomination est libre et peut être fantaisiste.

On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles. Celle ci doit nécessairement comprendre les noms des associés indéfiniment responsables ou, au moins, de l'un d'eux.

Par principe, une société commerciale ne peut pas avoir de raison sociale.

Cependant, la dénomination sociale des sociétés en nom collectifs ou en commandite simple peut facultativement comporter le nom d'un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale ou la raison sociale doivent impérativement figurer dans les statuts.

Commentaires et précisions

Dans le choix de la dénomination sociale il faut veiller à ne pas générer de confusion avec d'autres dénominations de sociétés, avec des marques existantes ni à heurter les Droits de la personnalité en cas d'utilisation d'un nom patronymique.

Cas particulier de l'EURL:

La dénomination sociale d'une EURL peut être de pure fantaisie et le nom de l'associé unique peut y être incorporé.

Encore faut-il que le choix de ce nom ne soit pas fait dans la volonté de parasiter une société connue sous ce nom et que ce nom soit protégé en tant que marque enregistrée à l'INPI.

On fait suivre cette dénomination de la mention Sarl ou société à responsabilité limitée car l'Eurl est une forme de Sarl.

   

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