Encyclopédie juridique
des affaires et
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Demande de brevet

 

Le dépôt du brevet à l’INPI pour un brevet français est une des conditions d’existence du monopole d’exploitation.

La demande de brevet constitue la première étape dans la procédure de délivrance de brevet ( suivent l’instruction de la demande et la décision de l’INPI ).

Constitution de la demande de brevet

Dépôt de la demande de brevet

Conséquences juridiques de la demande

 

Constitution de la demande de brevet

La demande de brevet doit donc être préparée avec beaucoup de soin.

Elle constituée, à peine de nullité, de 3 parties :

-La requête (comportant l’identification du demandeur, de l’invention, la nature du titre demandé c’est à dire le brevet ou certificat d’utilité ).

-La description verbale et graphique de l’invention. Celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre à un homme du métier de réaliser l’invention.

-Enfin les revendications.

Sans doute la partie la plus importante et la plus problématique, les revendications définissent « l’objet de la protection demandée » (art L 612-6).

De leur rédaction dépendra donc le champs et l’étendue du monopole du breveté.

Dépôt de la demande de brevet

Le dossier de demande doit être déposé soit à l’INPI, soit dans une préfecture qui transmettra ( mais il est aujourd’hui possible d’opérer un dépôt en ligne).

Conséquences juridiques de la demande

La demande entraîne en elle même des conséquences juridiques :

en matière d’inventions concomitantes, le premier déposant bénéficiera du titre.

Par ailleurs, si le brevet est finalement accordé, le délai de protection cours rétroactivement de la date du dépôt de la demande

   

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