Encyclopédie juridique
des affaires et
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Convention de séquestre - Séquestre

   

Contrat par lequel les parties conviennent du dépôt d’une chose, meuble ou immeuble, contentieuse ou, par exemple, dont la propriété dépend de la réalisation d’une condition suspensive, par une ou plusieurs personnes entre les mains d’un tiers (le séquestre) qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée ou, par exemple, au terme du délai convenu pour la réalisation de la condition suspensive, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Mais un jugement n’est pas, dans tous les cas, nécessaire.

Le séquestre peut toujours et à tout moment être déchargé par l’accord de toutes les parties.

En outre, les parties peuvent prévoir dans la convention les conditions dans lesquelles le tiers séquestre devra se dessaisir de la chose au profit de tel ou tel, indépendamment de tout jugement et sans avoir à obtenir, au moment du dessaisissement, l’accord de toutes les parties ou certaines d’entre elles.

La mission du séquestre peut être gratuite ou rémunérée.

 

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