Les contrôleurs techniques doivent être agréés par le ministre chargé de la construction après vérification de leurs compétences par une commission d'agrément.

Ils ne peuvent exercer en parallèle, dans un souci de neutralité, les activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage soit les professions qu'ils sont chargés de contrôler.

Leur régime de responsabilité est assez sévère puisqu'ils sont soumis, sous certaines conditions d'imputabilité des désordres, à la responsabilité décennale vis à vis du maître de l'ouvrage.

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Très complet: Droit de la construction : Responsabilités et assurances

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