Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat passé à une entreprise ensemblière pour la construction d'immeubles d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ( ce qui comprend les immeubles à usage libéral mais non à usage exclusivement professionnel, usage commercial ou artisanal etc.) des lors qu'il n'y a pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.

Ce contrat est soumis à des règles légales et à un formalisme très contraignants visant dans l'esprit du législateur à protéger le maître de l'ouvrage.

Le nombre des mentions obligatoires et les contraintes pesant sur le constructeur varient suivant que le contrat est conclu avec ou sans fourniture du plan par le constructeur.

Conditions légales communes à tous les contrats

Obligation en matière d'assurance du maître d'ouvrage

 

Conditions légales communes à tous les contrats

Le code de la construction impose qu'il soit écrit et qu'il comporte

diverses mentions contractuelles (sur le terrain, l'ouvrage à construire, la durée des travaux etc.), 

un échéancier de paiement déterminé en fonction de l'avancement des travaux,

des garanties de remboursement et de livraison, la garantie de livraison, obligatoirement souscrites par l'entreprise (obligation dont le non respect peut entraîne la nullité du contrat et mette en cause la responsabilité pénale de cette dernière.

 

Comme pour tout batiment, le constructeur est en outre tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale.

 

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