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Qu'est un contrat de construction individuelle ?
Conditions légales communes à tous les contrats CCMI
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Sur le thème: contrat de construction de maison individuelle
Contrat de construction de maison individuelle
Travaux d’extension d’une maison individuelle
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Gestion de la garantie de livraison de maison individuelle
Précisions jurisprudentielles récentes sur la garantie de livraison
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat passé à une entreprise ensemblière pour la construction ou l'extension d'immeubles d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ( ce qui comprend les immeubles à usage libéral mais non à usage exclusivement professionnel, usage commercial ou artisanal etc.) des lors qu'il n'y a pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.
Ce contrat est soumis à des règles légales et à un formalisme très contraignants visant dans l'esprit du législateur à protéger le maître de l'ouvrage.
Le nombre des mentions obligatoires et les contraintes pesant sur le constructeur varient suivant que le contrat est conclu avec ou sans fourniture du plan par le constructeur.
Le code de la construction impose qu'il soit écrit et qu'il comporte
diverses mentions contractuelles (sur le terrain, l'ouvrage à construire, la durée des travaux etc.),
un échéancier de paiement déterminé en fonction de l'avancement des travaux,
des garanties de remboursement et de livraison, la garantie de livraison, obligatoirement souscrites par l'entreprise (obligation dont le non respect peut entraîne la nullité du contrat et mette en cause la responsabilité pénale de cette dernière.
Comme pour tout batiment, le constructeur est en outre tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale et le maître d'ouvrage, une assurance dommage d'ouvrage.
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Droit de la construction : Responsabilités et assurances
Manuel pratique:
Pratique du droit de la construction : Marchés publics et privés
L'essentiel: L'essentiel du droit de la construction
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