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Petite   Encyclopédie   Juridique

Consommateur

 

Sur ce thème:      Protection  
du consommateur

Consommateur

Délai de réflexion

Délai de rétractation

Résiliation des contrats taci tement reconductibles

 

Un consommateur est une personnes qui contracté afin d'obtenir un produit ou un service destiné à son usage personnel.

Cette personne n'est pas consommateur si elle a acquis le produit ou le service pour les besoins de sa profession à moins que cet achat soit inhabituel pour elle. 

Le consommateur bénéficie en cette qualité de nombreuses protections légales notamment

protection contre les clauses abusives et démarchage agressif

délai de réflexion

délai de rétractation

au titre de vices cachés etc.

  

 

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