Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Conseil syndical de copropriété

 

Emanation du syndicat de copropriété chargée d'assister le syndic et de contrôler sa gestion et d'en rendre compte aux copropriétaires.

Constitution du conseil syndical

Durée du mandat du conseil syndical

Missions et pouvoirs du conseil syndical

Moyens du conseil syndical

Les conseillers syndicaux

 

Constitution du conseil syndical

Sauf décision contraire de l’assemblée générale, toute copropriété est tenue de mettre en place du Conseil syndical chargé d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

Le nombre de conseillers est fixé par le règlement de copropriété. A défaut il est fixé par l'assemblée des copropriétaires.

L'assemblée générale élit les conseillers, les conseillers suppléants et le cas échéant la durée de leur mandat. Les conseillers désignent l'un d'entre eux comme président du conseil syndical.

Les conseillers sont désignés par l'assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires, présents ou non.

Si la majorité absolue n'est pas réunie, ils sont élus lors d’un deuxième vote à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés.

Si l'assemblée générale décide de ne pas instituer de conseil syndical, cette décision ne pourra être prise qu’à la double majorité étant noté qu’elle pourra plus tard revenir sur sa décision à la majorité absolue. Dans le cas particulier des grandes copropriétés disposant de syndicats secondaires, il est souhaitable que chaque syndicat secondaire soit représenté en proportion de ses millièmes.

Durée du mandat du conseil syndical

Sauf disposition particulière du règlement de copropriété c’est l'assemblée générale qui fixe la durée du mandat du conseil syndical.

Si aucune durée n'est prévue ni par le règlement de copropriété ni par l’assemblée, l'article 22 du décret de 1967 le mandat de chaque conseiller ne peut excéder trois ans.

Rien ne s’oppose à ce qu’un conseiller syndical fasse plusieurs mandats ou démissionne en cours de mandat. Mais dans ce dernier cas, si le quart des sièges devient vacant, il faut procéder à la réélection du conseil.

Moyens du conseil syndical

Le conseils syndical a la possibilité de se faire assister par tout professionnel dans l'exercice de sa mission. Il peut ainsi avoir recours à des experts, experts-comptables, architectes, avocats etc... et leur demander des consultations, audits, rapports, demander des devis d'entreprise etc afin de remplir ses fonctions de proposition et de contrôle.

Les frais ainsi engagés font partie des frais d'administration de la copropriété (charges générales).

Le syndic ne peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ni refuser de payer les frais engagés. Néanmoins, pour une gestion aisée des relations entre le conseil syndical et le syndic de copropriété, il est souhaitable qu'un poste spécifique du budget de la copropriété soit affecté aux frais généraux et spéciaux du conseil syndical.

   

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