J'ai aimé

 

Voir également

Divorce

Indivision

 

    

 

Stats 1er sem 2011

 

699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues

(données Google Analytics)

  

    

    

Petite   Encyclopédie   Juridique

Sort des biens acquis ensemble à la séparation des concubins

Notre sélection de livres à ce propos

 

 

Lorsque deux concubins se séparent, ils ont quelquefois acquis ensemble un certain nombre de biens, meubles ou immeubles.

Ils se retrouvent alors propriétaires indivis du patrimoine qu’ils ont constitué ensemble et qu’ils doivent se partager.

Le problème se pose essentiellement pour les immeubles :

- soit le couple décide de le mettre en vente et de se partager le prix de vente,

- soit l’un des deux rachète la part de l’autre : cela doit nécessairement se faire devant Notaire, la difficulté dans ce cas étant de se mettre d’accord sur la valeur de l’immeuble et donc de la part à racheter.

En tout état de cause, nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Aussi, en cas de désaccord persistant, l’un ou l’autre des ex-concubins peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter le partage des biens indivis.

L’avocat est obligatoire pour cette procédure qui nécessite souvent la nomination d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les biens à partager et de faire les comptes entre les parties.

  

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Pacs, Le guide pratique

Que devient mon patrimoine en cas de rupture : Concubinage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès  

Mieux vivre votre séparation et vous en sortir   Après la rupture : Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

 

  

Abonnez-vous au fil rss
de  Lawperationnel.com

 

 

  

  

  

  

   

 

Copyright © Darmon:   tous droits réservés                 Mentions légales              Qui sommes nous?              Contact              Publicité sur le site               Echange de Liens               Partenariats