Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Conséquences patrimoniales de la séparation de concubins

 

La  séparation du couple non marié n'ayant pas conclu de PACS ne nécessite aucune formalité et il n’existe pas de procédure spécifique pour régler les difficultés résultant de la séparation comme dans le cas du mariage.

Or la vie commune, surtout si elle s'est prolongée assez longtemps, entraîne nécessairement une confusion des ressources et des dépenses entre les concubins et leur séparation va faire naître des difficultés quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires respectifs.

Sort des biens acquis ensemble

Sort du logement en location

Compensation des contributions des concubins

 

Sort des biens acquis ensemble

Lorsque deux concubins se séparent, ils ont souvent acquis ensemble un certain nombre de biens, meubles ou immeubles.

Ils se retrouvent alors propriétaires indivis du patrimoine qu’ils ont constitué ensemble et qu’ils doivent se partager.

Le problème se pose essentiellement pour les immeubles :

- soit le couple décide de le mettre en vente et de se partager le prix de vente,

- soit l’un des deux rachète la part de l’autre : cela doit nécessairement se faire devant Notaire, la difficulté dans ce cas étant de se mettre d’accord sur la valeur de l’immeuble et donc de la part à racheter.

En tout état de cause, nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Aussi, en cas de désaccord persistant, l’un ou l’autre des ex-concubins peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter le partage des biens indivis.

L’avocat est obligatoire pour cette procédure qui nécessite souvent la nomination d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les biens à partager et de faire les comptes entre les parties.

Sort du logement en location

Dans le cas d’un couple marié dont le logement familial est un bien en location, le droit au bail de ce logement est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, même si un seul des deux était à l’origine signataire du bail (article 1751 du Code civil).

Ainsi, en cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour décider qui, de l’un ou de l’autre des époux, se verra attribuer à titre exclusif la jouissance de ce logement.

Une telle règle n’existe pas pour le couple non marié.

Si un seul des deux ex-concubins est signataire du bail, il peut exiger le départ de l’autre. S’ils sont tous deux signataires, il leur appartient de décider qui conservera le droit au bail. Aucun magistrat n’a compétence pour trancher un conflit sur l’attribution du logement en location.

  

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce  (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage)  (pour altération définitive du lien conjugal)  (pour faute)  (Procédures contentieuses)  (Modification du fondement d'une demande)  - Le juge du Divorce)

PACS  (Dissolution) 

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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