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Petite Encyclopédie Juridique
Séparation du couple non marié
Notre sélection de livres à ce propos
Sur le thème: Concubinage et Pacs
La séparation du couple non marié ni pacsé
Sort des biens acquis ensemble à la séparation des concubins
Compensation après sépa- ration des contributions des concubins
La séparation du couple non marié n'ayant pas conclu de PACS ne nécessite aucune formalité.
A la différence de la procédure de divorce qui a pour vocation, non seulement de mettre fin au mariage, mais aussi de régler l’intégralité des problèmes posés par la séparation des époux, aussi bien entre eux que par rapport aux enfants, il n’existe pas de procédure susceptible de régler globalement les difficultés naissant de la séparation du couple non marié.
Des concubins qui se séparent et qui n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation sont donc conduits à engager diverses procédures suivant les problèmes à résoudre.
Il appartient aux parents (à l’un des deux ou aux deux ensemble éventuellement) de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu où vivent les enfants.
Le juge se prononcera sur :
l’autorité parentale (conjointe ou exclusive)
celui des parents chez qui les enfants résideront habituellement
les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent
la mise en place d’une garde alternée éventuellement
la fixation du montant de la contribution à l’entretien
et l’éducation des enfants que l’un des parents devra verser à l’autre.
L’avocat est facultatif pour cette procédure.
Dans le cas d’un couple marié dont le logement familial est un bien en location, le droit au bail de ce logement est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, même si un seul des deux était à l’origine signataire du bail (article 1751 du Code civil).
Ainsi, en cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour décider qui, de l’un ou de l’autre des époux, se verra attribuer à titre exclusif la jouissance de ce logement.
Une telle règle n’existe pas pour le couple non marié.
Si un seul des deux ex-concubins est signataire du bail, il peut exiger le départ de l’autre. S’ils sont tous deux signataires, il leur appartient de décider qui conservera le droit au bail. Aucun magistrat n’a compétence pour trancher un conflit sur l’attribution du logement en location.
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