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du droit et des contrats

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Séparation du couple non marié (concubinage hors PACS)

 

La  séparation du couple non marié n'ayant pas conclu de PACS ne nécessite aucune formalité.

A la différence de la procédure de divorce qui a pour vocation, non seulement de mettre fin au mariage, mais aussi de régler l’intégralité des problèmes posés par la séparation des époux, aussi bien entre eux que par rapport aux enfants, il n’existe pas de procédure susceptible de régler globalement les difficultés naissant de la séparation du couple non marié.

Des concubins qui se séparent et qui n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation sont donc conduits à engager diverses procédures suivant les problèmes à résoudre.

Question des enfants

Sort des biens acquis ensemble

Sort du logement en location

Compensation des contributions des concubins

 

Question des enfants

Il appartient aux parents (à l’un des deux ou aux deux ensemble éventuellement) de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu où vivent les enfants.

Le juge se prononcera sur :

l’autorité parentale (conjointe ou exclusive)

celui des parents chez qui les enfants résideront habituellement

les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent

la mise en place d’une garde alternée éventuellement

la fixation du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que l’un des parents devra verser à l’autre.

L’avocat est facultatif pour cette procédure.

  

Droit de la Famille

Abandon de famille - Autorité parentale - Obligation alimentaire - Obligation alimentaire à l'égard des parents - Obligation d'entretien - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Divorce  (par consentement mutuel) (par acceptation du principe de la rupture du mariage)  (pour altération définitive du lien conjugal)  (pour faute)  (Procédures contentieuses)  (Modification du fondement d'une demande)  - Le juge du Divorce)

PACS  (Dissolution) 

Concubinage (contributions) (dissolution) (droit au logement)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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