A la différence de la procédure de divorce qui a pour vocation, non seulement de mettre fin au mariage, mais aussi de régler l’intégralité des problèmes posés par la séparation des époux, aussi bien entre eux que par rapport aux enfants, il n’existe pas de procédure susceptible de régler globalement les difficultés naissant de la séparation du couple non marié.

Des concubins qui se séparent et qui n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation sont donc conduits à engager diverses procédures suivant les problèmes à résoudre.

Question des enfants

Il appartient aux parents (à l’un des deux ou aux deux ensemble éventuellement) de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu où vivent les enfants.

Le juge se prononcera sur :

l’autorité parentale (conjointe ou exclusive)

celui des parents chez qui les enfants résideront habituellement

les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent

la mise en place d’une garde alternée éventuellement

la fixation du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que l’un des parents devra verser à l’autre.

L’avocat est facultatif pour cette procédure.

Sort du logement en location

Dans le cas d’un couple marié dont le logement familial est un bien en location, le droit au bail de ce logement est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, même si un seul des deux était à l’origine signataire du bail (article 1751 du Code civil).

Ainsi, en cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour décider qui, de l’un ou de l’autre des époux, se verra attribuer à titre exclusif la jouissance de ce logement.

Une telle règle n’existe pas pour le couple non marié.

Si un seul des deux ex-concubins est signataire du bail, il peut exiger le départ de l’autre. S’ils sont tous deux signataires, il leur appartient de décider qui conservera le droit au bail. Aucun magistrat n’a compétence pour trancher un conflit sur l’attribution du logement en location.

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Pacs, Le guide pratique

Que devient mon patrimoine en cas de rupture : Concubinage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès

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