Le code NAF ou code APE est le code de l'activité principale d'une entreprise ou d'une association fixé par l'Insee lors de son enregistrement par le Centre de formalités des entreprises ou l'institution concerné.

Sont concernés les entreprises individuelles, les professions libérales, les sociétés tant civiles que commerciales, les GIE etc.

L'appellation NAF se réfère à la Nomenclature Insee des Activités Françaises. l'appellation APE correspond quant à elle à l'Activité Principale de l'Entreprise.

Incidences d'un code NAF ou APE

L'attribution de ce code, outre son intérêt pour la tenue des statistiques, a pour conséquence de définir la convention collective applicable aux salariés de l'entreprise. A ce titre, il convient de rappeler que la mention du code doit figurer sur les bulletins de salaire.

Pour le cas où le code qui vous est attribué à la création de l'entreprise ne vous paraît pas correspondre à l'activité réelle que vous avez envisagé pour votre entreprise, vous avez donc intérêt à en demander le changement à l'Insee.

Activité principale et activité réelle

La définition de l'Activité Principale dans le code APE n'a pas pour conséquence d'interdire à une entreprise d'avoir d'autres activités ni de l'empêcher d'évoluer.

Toutefois le cas d'un changement réel et permanent de l’activité principale il faut envisager le changement du code APE de l'entreprise et donc de la convention collective.

La demande de changement doit se faire par écrit à la Direction régionale de l'Insee dont dépend l'entreprise.

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