La nature ou la faiblesse de la victime et la profession ou la nature officielle des fonction de l'auteur constituent des circonstances aggravantes du délit d'abus de confiance.

Circonstances aggravantes liées à la victime:

Le délit d'abus de confiance commis au préjudice

- d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

- d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

est passible d'une peine de sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

Circonstances aggravantes liées à profession de l'auteur:

Est passible des mêmes peines le délit d'abus de confiance commis par

- une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale

- toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs

Circonstances aggravantes majorée liées à nature officielle des fonctions de l'auteur:

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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