Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Abus de confiance

 

L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d'argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Ce délit est prévu à l’ article 314-1 du code pénal.

Eléments constitutifs du délit

Répression du délit et action civile

Cas où il ne peut pas y avoir délit

d'abus de confiance

Circonstances aggravantes et leur sanction

Eléments constitutifs du délit

Pour que le délit d'abus de confiance soit constitué, il faut

1) que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et

2) que cette remise soit conditionnée à une obligation soit de la restituer à son propriétaire, soit d'en faire l'usage usage prévu par le propriétaire.

3) qu'un détournement de la chose soit effectué.

Le détournement résulte d'un usage impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose.

Cela peut être par exemple l'utilisation d'une voiture de société par un salarié au bénéfice de tiers voir de concurrents de son entreprise, la vente à un tiers de l'objet confié, sa détérioration, sa destruction etc.

4) qu'il en résulte un préjudice pour la victime (préjudice matériel et préjudice moral). La loi n’exige pas, comme élément constitutif de l’abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu’il en ait tiré un profit personnel.

Répression du délit et action civile

L’action publique mise en œuvre par le Ministère Public se prescrit par trois ans.

L'auteur du délit et son ou ses complices encourent  une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros.

La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son ou ses préjudices.

Cas où il ne peut pas y avoir délit d'abus de confiance

Le détournement ne peut pas être poursuivi dans le cas suivants:

1) lorsque les biens concernés par ce délit sont de nature immobilière

2) lorsqu'il a été effectué au préjudice de l'ascendant ou du descendant de son auteur

3) lorsqu'il a été effectué au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Toutefois, dans ces ceux derniers cas, il y a délit d'abus de confiance si les éléments détournés sont des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Circonstances aggravantes et leur sanction

La nature ou la faiblesse de la victime et la profession ou la nature officielle des fonction de l'auteur constituent des circonstances aggravantes du délit d'abus de confiance.

 

Circonstances aggravantes liées à la victime:

Le délit d'abus de confiance commis au préjudice

- d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

- d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

est passible d'une peine de sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

 

Circonstances aggravantes liées à profession de l'auteur:

Est passible des mêmes peines le délit d'abus de confiance commis par

- une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale

- toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs

 

Circonstances aggravantes majorée liées à nature officielle des fonctions de l'auteur:

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

    

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