Vice de construction

Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l'ouvrage ou d'un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent l'ouvrage ou lesdits équipements impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l'ouvrage.

Un vice de construction, dès lors qu'il constitue un vice caché, ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie décennale.

Lorsqu'il constitue un vice apparent dont les conséquences dommageables pouvaient être appréciées par le Maître d'ouvrage à la réception et qu'il n'a pas fait l'objet de réserves en temps utile (réception ou huit jours de remise des clés) de la part de ce dernier, il n'est pas couvert par cette garantie sauf aggravation du vice le faisant tomber sous le coup de la garantie décennale.

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux

Garantie de livraison (maison individuelle) (gestion)
Vice de construction (Vice apparent) (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés) (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

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