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Transaction

 

Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Condition de validité

Conditions de forme

Effet de la transaction

   

Condition de validité

Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles.  

Conditions de forme

La transaction n'est soumise à aucune condition de forme.

L’écrit n’est pas une condition de validité de la transaction : la preuve peut, le cas échéant, en être rapportée par témoignage ou présomption lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.

Effet de la transaction

La transaction valablement conclue a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort c’est à dire qu’elle ne peut en aucune manière être remise en cause après sa conclusion en ce qui concerne son objet. p>

Autrement dit, elle n’a autorité de la chose jugée, notamment quant à la renonciation à tout droit et action qu’elle contient habituellement, que sur les points que les parties avaient effectivement en vue de régler lors de la transaction, telle que cette volonté résulte essentiellement des termes mêmes de cette dernière.

C’est pourquoi, une extrême attention doit être apportée à la rédaction tant du corps même que du préambule de la transaction.

Dans le cas où son objet est de prévenir une contestation à naître, il est nécessaire que la cause de la contestation puisse être pleinement appréciée par les deux parties au jour de sa conclusion.

C’est pourquoi en matière de licenciement, la jurisprudence considère que le salarié ne peut valablement s’engager dans le cadre d’une transaction qu’après réception de sa lettre de licenciement. 

    

  

 

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