Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Tacite reconduction   (Clause de)

 

A pour effet de renouveler automatiquement et sans formalité une convention à durée déterminée à l'arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties.

Malgré leur intérêt, les clauses de tacite reconduction sont quelques fois délicates à définir et dangereuses car à défaut de dispositions particulières et d’un suivi spécifique, elles peuvent faire perdurer, à l’insu des responsables d’entreprise et des particuliers, des contrats devenus sans objet ou des équilibres contractuels qui seraient autrement jugés inacceptables.

Compte tenu des risques encourus à ce titre par les consommateurs, la loi impose désormais aux

 

 

 

 

 

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