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Petite Encyclopédie Juridique
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Notion d'empêchement du syndic
Sur le thème: Administration judiciaire de la copropriété
Syndic judiciaire de l'article 46 nommé en cas de blocage de la copropriété
Administrateur provisoire de copropriété pour empê- chement ou carence du syndic
Mission de l'administrateur provisoire en cas de caren-ce ou l'empêchement du syndic
Dans le cas du syndic de copropriété, la notion d’empêchement recouvre les diverses causes, juridiques ou physiques, qui font que le syndic n’est plus en mesure d'accomplir sa mission.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice. (art 49 du décret du 17 mars 1967)
Causes physiques : accident, maladie du syndic.
Problèmes juridiques ou financiers :
liquidation judiciaire,
retrait de carte professionnelle (que le syndic professionnel doit posséder pour gérer les biens d'autrui)
retrait de la garantie financière (idem).
A été assimilée à l'empêchement du syndic une situation conflictuelle entre celui-ci et les copropriétaires aboutissant à une paralysie de la gestion de la copropriété .
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