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Petite Encyclopédie Juridique
Notion de suspension des poursuite
Situations emportant suspension des poursuites à l'encontre d'un débiteur
Sur ce thème: Procédures collectives
La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d'un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance .
L’homologation d'un accord intervenu dans le cadre d’une procédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et ses créanciers entraîne la suspension des poursuites jusqu’à sa complète exécution ou à son annulation.
L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise en difficulté emporte quant à elle de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
L'excellent:
Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires
du professeur André Jacquemont
et la somme incontournable
du professeur Le Corre:
Droit et pratique des procédures collectives
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