La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d'un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance .

Situations emportant suspension des poursuites à l'encontre d'un débiteur

L’homologation d'un accord intervenu dans le cadre d’une procédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et ses créanciers entraîne la suspension des poursuites jusqu’à sa complète exécution ou à son annulation.

L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise en difficulté emporte quant à elle de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

L'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

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