Encyclopédie juridique
des affaires et
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Superficie d’un lot de copropriété Surface Carrez

 

La superficie d'un lot de copropriété qui, depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, doit être mentionnée dans les promesse ou actes de cession, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte dans le calcul de cette superficie des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.  

Ces règles ne concernent pas la vente de caves, garages, parkings ou lots de moins de 8 m2. 

   

Statut des mezzanines

Un arrêt de la 3ème chambre de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 2006 exclut du calcul de la superficie de la partie privative d’un lot au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la mezzanine consistant en une structure légère et démontable à laquelle on accède par un escalier s'apparentant à une échelle.

   

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