Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Moyens dont dispose la Commission de surendettement

 

Outre la possibilité d'amener le débiteur surendetté et ses créancier à un accord sur un plan conventionnel, la Commission de surendettement dispose de divers moyens pour permettre le redressement de la situation de surendettement d'un particulier.

Suspension des procédures d'exécution pendant la préparation du plan conventionnel

Recommandations de la Commission

Rééchelonnement et moratoire des dettes

Contrôle judiciaire des recommandations de la Commission

Evaluation et traitement de la situation d'un particulier surendetté par la Commission de surendettement

 

Suspension des procédures d'exécution pendant la préparation du plan conventionnel

La saisine de la Commission n'entraîne pas d'office une suspension des procédures d'exécution engagées par les créanciers.

Cependant une telle faculté lui est offerte car elle a la possibilité de saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécutions diligentées contre le débiteur.

La suspension est valable jusqu'à l'approbation du plan conventionnel, sans excéder un an.

Recommandations de la Commission

La commission a le pouvoir d'émettre des recommandations incitant à reporter ou de rééchelonner les dettes y compris en différant le paiement d'une partie des dettes autres que les dettes fiscales et alimentaires.

-si les recommandations élaborées ne sont contestées par aucune des parties, elles sont soumises à la vérification du juge de l'exécution qui leur donne force exécutoire.

-si les recommandations élaborées sont contestées par une des parties, le contestataire dispose d'un délai de 15 jours pour saisir le juge de l'exécution.

S'ouvre alors une procédure contentieuse aux termes de laquelle le juge statuera un jugement donnant lieu à exécution mais susceptible d'appel.

Les recommandations sont recensées au FICP pour une durée maximale de huit ans et entrainent l'interdiction pour le débiteur d'émettre des chèques.

Rééchelonnement et moratoire des dettes

Le rééchelonnement des dettes pouvant être recommandé par la Commission ne peut excéder une durée de huit ans.

Le dispositif du moratoire bénéficie généralement aux ménages les plus surendettés se trouvant dans des conditions d'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'épurer tout ou partie de leur dette.

Leurs ressources étant juste suffisant pour satisfaire leurs dépenses nécessaires à la vie courante, aucun plan concernant les créances existantes ne peut sérieusement être envisagé.

Le moratoire, concernant les dettes privées à l'exclusion des dettes alimentaires et fiscales, peut-être prononcé pour une durée maximale de trois ans.

Il consiste en la suspension des mesures d'exécution, mais n'annule pas les dettes du débiteur.

Pendant cette période les sommes dues au titre du capital sont reportées, mais elles continuent à produire des intérêts.

Trente jours avant la fin du moratoire, la commission réexamine la situation du débiteur, et recommande:

-soit un plan d'apurement des dettes

-soit la réduction, voire l'effacement des créances autres qu'alimentaires et fiscales.

Contrôle judiciaire des recommandations de la Commission

Après avoir donné son avis (recommandation, proposition de moratoire...) la commission transmet au juge d'exécution les mesures qu'il recommande.

En l'absence de contestation des parties dans un dans un délai de 15 jours, les recommandations sont homologuées par le juge qui leur donne force exécutoire.

  

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