Encyclopédie juridique
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Evaluation et traitement de la situation d'un particulier surendetté par la Commission de surendettement

 

La procédure devant la Commission de surendettement comprend une évaluation de la situation de surendettement, une tentative amiable et le cas échéant des recommandations au titre de mesures de redressement.

Evaluation de la situation de surendettement du débiteur

Tentative amiable de plan conventionnel de redressement

Signature et effet du plan conventionnel

 

Evaluation de la situation de surendettement du débiteur

La Commission dresse l'état de surendettement du débiteur à l'aide de la déclaration transmise par ce dernier.

En outre pour compléter son information la Commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Par ailleurs, la consultation et l'information des créanciers s'avèrent indispensable.

Pour ce faire, la commission peut faire publier un appel aux créanciers, afin que tous ceux qui n'auraient pas été déclarés se manifestent.

Après que la Commission les aient informés de la recevabilité du dossier, ils disposent d'un délai de 30 jours pour fournir des justificatifs quant au montant de leur créance, à défaut les informations données par le débiteur sont réputées acquises.

Enfin, après avoir dressé l'état du passif, la Commission informe le débiteur qui dispose alors d'un délai de 20 jours pour le contester devant le juge de l'exécution afin qu'il vérifie les titres des créances.

Tentative amiable de plan conventionnel de redressement

Après l'évaluation de la situation de surendettement, une phase amiable est engagée entre le débiteur et la Commission afin de tenter d'établir un plan conventionnel de redressement.

Le plan conventionnel est un contrat conclu entre le débiteur et ses créanciers sous l'égide de la Commission.

A ce titre

- Le débiteur, doit coopérer en adoptant un comportement cohérent : il ne doit pas aggraver son état d'endettement et doit vendre les éléments d'actif non indispensable, par conséquent son refus sera considéré comme un défaut de coopération.

- Les créanciers doivent participer activement en concédant des renégociations de prêts.

- La commission en vertu de son rôle directeur, a pour mission de conduire la négociation entre les parties.

Cependant, si la situation du débiteur est trop désespérée pour parvenir à un plan ou si aucun consensus n'est établi, la Commision dresse un procès-verbal d'échec dans l'élaboration du plan conventionnel et le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la Commission ses recommandations.

Signature et effet du plan conventionnel

Lorsque le plan conventionnel est conclu, il est signé par les parties puis ratifié par le président de la commission

Le débiteur ainsi que tous les créanciers en reçoivent ensuite une copie.

Enfin, la commission communique à la Banque de France les mesures du plan conventionnel pour qu'elles soient recensées au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

Si le plan élaboré est respecté, le débiteur et ses créanciers appliquent les mesures convenues à l'amiable.

SSi le plan n'est pas respecté par l'une des parties (caducité dans ce cas 15 jours après une mise en demeure d'avoir à le respecter), le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la Commission ses recommandations.

   

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