Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Déclaration par un particulier de sa situation de surendettement

 

Toute personne physique qui souhaite l'examen de sa situation personnelle de surendettement doit établir un dossier de déclaration de situation de surendettement au vu duquel la Commission de surendettement statuera sur la recevabilité de sa demande.

Le dossier de déclaration de situation de surendettement se demande au secrétariat du siège de la BANQUE DE FRANCE et doit être déposé, une fois remplie au secrétariat de la BANQUE DE FRANCE du domicile du demandeur. 

Consistance du dossier de déclaration

Examen de la recevabilité de la demande

Information des parties concernées sur la recevabilité

Evaluation et traitement de la situation d'un particulier surendetté par la Commission de surendettement

 

Consistance du dossier de déclaration

Le demandeur doit compléter le dossier qui lui a été remis en précisant notamment son Etat civil, son domicile, sa situation familiale et les personnes à sa charge, l'état de ses ressources et de son patrimoine mobilier et immobilier, une évaluation de ses charges courantes, le montant de ses dettes et le nom et les adresses de tous ses créanciers.

Il doit impérativement signer la déclaration et y joindre toutes les pièces justificatives, puis il le dépose .

Examen de la recevabilité de la demande

La Commission étudie le dossier et statue sur la recevabilité de la demande au vu des éléments apportés et en fonction des critères qu'elle s'est fixée quant à la personne du débiteur et à l'état de ses dettes :

-si la demande est déclarée irrecevable, le débiteur dispose de 15 jours pour contester cette décision et saisir le juge de l'Exécution qui statuera sur le bien fondé de ladite décision.

-si la demande est recevable, le débiteur est inscrit au fichier national des incidents de paiement lié au crédit (FICP) qui recense les incidents de paiement liées au remboursement des crédits déclarés, et accessible à tous les établissements de crédit.

Information des parties concernées sur la recevabilité

Lorsque la demande du débiteur est recevable, toutes les parties concernées par le surendettement sont informés :

Le débiteur auquel il est rappelé qu'il :
1) doit dans la mesure du possible continuer à payer ses dettes
2) ne pas accroitre son endettement en contractant de nouveaux prêts
3) ne pas favoriser un créancier au détriment d'un autre

Chaque créancier auquel il est précisé qu'il dispose d'un délai de 15 jours pour contester devant le juge cette décision de recevabilité

Toute caution du débiteur qui est également informé par lettre.

   

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