Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Dettes et patrimoine des particuliers surendettés

 

L'appréciation du surendettement d'un particulier tient compte de sa situation financière présente et future, de tous les éléments de son patrimoine ainsi que des ressources et disponibilités dont il dispose.

Pour que le surendettement soit caractérisé, il faut que le débiteur soit dans une situation d'inadéquation entre ses revenus et ses charges de façon permanente en non passagère.

Ressources et éléments du Patrimoine

Dettes professionnelles

Autres dettes

Déclaration par un particulier de sa situation de surendettement

 

Ressources et éléments du Patrimoine

Tous les éléments d'actif et toutes ressources et disponibilités dont dispose le débiteur sont prises en compte pour apprécier la situation présente et future.

Peu importe que ces revenus soient des aides sociales et ou des revenus insaisissables ou encore non imposables.

Dettes professionnelles

La loi réserve les cas de traitement des situations de surendettement aux seules dettes non professionnelles, mêmes si celles-ci doivent être prises en considération pour l'établissement d'un plan réaliste de redressement.

Ainsi, ne peuvent être prise en compte dans l'évaluation de la situation de surendettement du débiteur les dettes nées antérieurement à la cessation de ses activités commerciales, agricoles ou artisanales.

Autres dettes

En dehors de la restriction relative aux dettes professionnelle, toutes les autres dettes ou engagements de nature financière sont pris en compte dans l'appréciation de la situation de surendettement.

Il peut s'agir aussi bien de  dettes fiscales,  dettes de cautionnement, dettes contractées auprès d'autres personnes que les établissements de crédit. Il faut également prendre en compte le passif non encore exigible, ce qui établit que l'état de surendettement relève autant d'une catastrophe financière prévisible que du dénuement budgétaire constaté.

    

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse .

Vos réactions sur cet article: