Encyclopédie juridique
des affaires et
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Surendettement des particuliers

 

Le surendettement d'un particulier est caractérisé par l'impossibilité pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989.

Qui peut bénéficier du traitement de son surendettement?

Cas particulier des débiteurs mariés

Cas particulier des Commerçants, artisans et agriculteurs

Bonne foi des particuliers surendettés

Dettes et patrimoine des particuliers surendettés

Déclaration par un particulier de sa situation de surendettement

Evaluation et traitement de la situation d'un particulier surendetté par la Commission de surendettement

Moyens dont dispose la Commission de surendettement

  

Qui peut bénéficier du traitement de son surendettement?

Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la commission de surendettement, le débiteur doit être

Soit une personne physique résidant en France ayant dettes non professionnelles, sans considération ni de leur nationalité ni de celle de leur créanciers

Soit une personne physique de nationalité française domiciliée à l'étranger pour autant qu'ils aient contractés des dettes non professionnelles avec des créanciers établis en France.

Cas particulier des débiteurs mariés

La déclaration de surendettement ne pouvant émaner que d'une seule personne, chaque époux doit prendre l'initiative de saisir la commission indépendamment de son conjoint en cas de dettes relatives au ménage, et évidemment en cas de dettes personnelles.

Cas particulier des Commerçants, artisans et agriculteurs

Les commerçants, artisans, agriculteurs sont considérés comme des consommateurs lorsqu'ils agissent à des fins personnelles et peuvent prétendre bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, au titre de leurs dettes non professionnelles même si par ailleurs ils ont des dettes dans le cadre de leur activité professionnelles.

  

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