Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Stipulation pour autrui

 

Désigne l’engagement pris par une partie à un accord vis à vis de son ou de ses co-contractants d'exécuter une prestation ou de payer une somme au profit d'un tiers.

Ce tiers devient bénéficiaire d'un accord auquel il n'a pas participé.

Les entreprises doivent s'assurer que la stipulation faite pour autrui se soit pas constitutive d' un acte de gestion anormal ou d’un d’abus de biens sociaux.

    

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