Encyclopédie juridique
des affaires et
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Sous-traitance de marché

 

La sous-traitance de marché est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

A ne pas confondre avec la sous-traitance industrielle.

Protection du sous-traitant dans la loi du 31 décembre1975

Validité et effets d'une action directe pour un maître d'ouvrage

Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale

Gestion de la sous-traitance pour un Maître d'ouvrage industriel

Effets de l'action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Droits d'un sous-traitant connu du maître d'ouvrage

 

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Rupture de contrat de sous-traitance

Question:

Entreprise de plomberie, je travaille en sous-traitance pour une entreprise de construction.

Celle- ci a eu un problème sur un chantier et a été assignée en justice par le client.

je viens de recevoir un courrier en me disant qu’il y avait des malfaçons sur mon travail car j' ai été obligé de faire des piquages dans les murs pour éléments qui n' étaient pas prévu dans le plan de départ et qu’ils m’ont demandé de faire le jour des travaux.

Aujourd’hui, ils m’ont retiré le marché et veulent faire faire un constat d’huissier. Quels sont mes recours?

Réponse de l'avocat

D'après la situation que vous décrivez, l’entrepreneur a mis fin brutalement au contrat qui vous liait à lui.

Il invoque des malfaçons sur le chantier provenant des travaux que vous avez effectués.

Si vous considérez que vous avez effectué les travaux conformément à ce qui était demandé sans aucune malfaçon, vous n'avez pas à être inquiet, à condition de bien veiller à faire valoir vos droits au cours de l'éventuelle procédure mise en œuvre par le maître d'ouvrage.

Il me serait utile de savoir si vous avez été payé pour la totalité des travaux confiés et si le maître d’ouvrage a rempli toutes ses obligations à votre égard.

Dans le cas contraire, vous devez défendre vos intérêts et réclamer le paiement des sommes éventuellement dues. 

 
 
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