Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Secret de fabrique,  Secret commercial

 

Sont couverts par le secret de fabrique les procédés de fabrication d'une certaine originalité ayant un intérêt pratique et commercial pour l'entreprise (amélioration de la production, diminution du prix de revient) s'ils sont traités de façon confidentielle.

Il convient donc de protéger les secrets de fabrique en insérant dans les contrats de travail et d'entreprise une clause de confidentialité, éventuellement assortie d'une clause pénale fixant le montant des indemnités dues à l'entreprise en cas de violation de l'obligation.

Sanction pénale de la divulgation

Sanctions civiles de la divulgation

Votre secret commercial est-il   protégé ?

 

Sanction pénale de la divulgation

La divulgation des secrets de fabrique d'une entreprise par l'un de ses employés constitue un délit pénal en vertu de l'article L. 152-7 du code du travail.

L'auteur de la révélation du secret, dès lors qu'il connaissait l'utilité et le caractère secret des procédés divulgués, risque une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende tout comme celui qui aurait tenté de les divulguer.

Le tiers complice de la divulgation qui cherche à obtenir d'un employé un procédé de fabrication encoure les mêmes peines.

Sanctions civiles de la divulgation

La divulgation de secrets de fabrique est également condamnable au civil.

Elle peut résulter de la violation d'une clause de confidentialité et justifier le licenciement du salarié auteur de la divulgation ainsi que le versement à l'employeur de dommages et intérêts pour rupture du contrat.

En l'absence de clause de confidentialité, elle peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité délictuelle. 

lle justifie également une action en concurrence déloyale lorsque les secrets de fabrique ont été divulgués de manière fautive au profit d'une entreprise concurrente en dehors de l'exécution du contrat de travail ou à l'expiration de celui-ci.

    

 

Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale
 

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Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique

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Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme

Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel

Clause de non-concurrence entre entreprises

Clause de non-concurrence des salariés
Clause de non-concurrence et baux commerciaux

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon

Action en contrefaçon - Abus de position dominante

Vente avec prime et concurrence déloyale

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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