Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Sont couverts par le secret de fabrique les procédés de fabrication d'une certaine originalité ayant un intérêt pratique et commercial pour l'entreprise (amélioration de la production, diminution du prix de revient) s'ils sont traités de façon confidentielle.
Il convient donc de protéger les secrets de fabrique en insérant dans les contrats de travail et d'entreprise une clause de confidentialité, éventuellement assortie d'une clause pénale fixant le montant des indemnités dues à l'entreprise en cas de violation de l'obligation.
Sanction pénale de la divulgation
Sanctions civiles de la divulgation
Votre secret commercial est-il protégé ?
La divulgation des secrets de fabrique d'une entreprise par l'un de ses employés constitue un délit pénal en vertu de l'article L. 152-7 du code du travail.
L'auteur de la révélation du secret, dès lors qu'il connaissait l'utilité et le caractère secret des procédés divulgués, risque une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende tout comme celui qui aurait tenté de les divulguer.
Le tiers complice de la divulgation qui cherche à obtenir d'un employé un procédé de fabrication encoure les mêmes peines.
La divulgation de secrets de fabrique est également condamnable au civil.
Elle peut résulter de la violation d'une clause de confidentialité et justifier le licenciement du salarié auteur de la divulgation ainsi que le versement à l'employeur de dommages et intérêts pour rupture du contrat.
En l'absence de clause de confidentialité, elle peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
lle justifie également une action en concurrence déloyale lorsque les secrets de fabrique ont été divulgués de manière fautive au profit d'une entreprise concurrente en dehors de l'exécution du contrat de travail ou à l'expiration de celui-ci.
Droit des Affaires :
Concurrence et concurrence déloyale
Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale
Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale
Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique
Votre secret commercial est-il protégé ?
Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme
Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel
Clause de non-concurrence entre entreprises
Clause de
non-concurrence des salariés
Clause de
non-concurrence et baux commerciaux
Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon
Action en contrefaçon - Abus de position dominante
Vente avec prime et concurrence déloyale
Thématiques du site
Documents type
Les plus récents
Réclamer une ou des quittances de loyer (Lettre)
Réclamer le décompte des charges locatives (Lettre)
Le plus apprécié
Exclusif Entreprises
Applications web
Quelles sont
vos nouvelles responsabilités ?
Télécharger gratuitement
le Livre Blanc
Faites certifier par l'AFNOR
vos compétences d'auditeur de systèmes de management
Qualité, Environnement Sécurité ou sectoriel
En janvier et février
2010, Google Analytics
a recensé
196 761 visiteurs et 401 170 pages vues
sur ce site.
Nous contacter
pour partenariat
ou publicité
InfoPub
Copropriétaires, profitez de l'assistance et des conseils que les experts d'ANACOP, association de copropriétaires, pro- diguent à ses membres
Toujours visible sur le marché de l'emploi
Déposez votre CV en ligne sur Keljob.com et faites vous chasser par les nombreux recruteurs qui le consultent réguliè-rement.