Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Savoir- faire,    Know- how

 

Ensemble de connaissances acquises ou développées par une entreprise pour mettre en œuvre un procédé de fabrication ou de gestion plus efficace.

L'entreprise est autorisée à réserver ces connaissances à son seul usage.

Le chef d'entreprise peut interdire aux salariés tout acte déloyal de divulgation ou d'usurpation du savoir-faire en insérant une clause de confidentialité dans les contrats de travail.

La communication du savoir-faire peut être  aménagée contractuellement au moyen d'une licence de savoir-faire (ou contrat de communication de savoir-faire). 

Toute divulgation non autorisée peut faire l'objet d'une action en concurrence déloyale au civil.

Au pénal, la divulgation d'un savoir-faire s'apparentant à un secret de fabrique est un délit. 

Par ailleurs, lorsque le savoir-faire est décrit dans un plan ou un dessin industriel, protégé par le droit d'auteur son usurpation peut donner lieu à une action en contrefaçon .

   

 

Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale
 

Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique

Votre secret commercial est-il   protégé ?

Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme

Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel

Clause de non-concurrence entre entreprises

Clause de non-concurrence des salariés
Clause de non-concurrence et baux commerciaux

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon

Action en contrefaçon - Abus de position dominante

Vente avec prime et concurrence déloyale

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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