La sauvegarde est une procédure collective ouverte à la demande d’une entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la mener à la cessation des paiements.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Cette procédure suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

Si elle tombe dans cet état, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.

Commentaire d'Avocat

Chefs d'entreprise, lorsque la situation de votre entreprise devient critique par suite de circonstances exceptionnelles, sachez que la procédure de sauvegarde peut vous permettre de sauver la mise car elle vous fait bénéficier de la suspension des poursuites et vous permet d'étaler le paiement de vos dettes.

Il est souvent trop tard pour parvenir à redresser votre entreprise lorsque vous êtes en état de cessation des paiements.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

L'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

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