Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Saisie

 

Mesure conservatoire ou d'exécution mise en œuvre par un huissier sous le contrôle de la justice qui rend indisponible et inaliénable un bien entre les mains de son propriétaire ou d’un tiers-saisi afin de garantir une créance ou d’en permettre le recouvrement.

Les conditions dans lesquelles sont effectuées les saisies ont été redéfinies dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Si le propriétaire ou le tiers saisi déplace ou se dessaisit des biens saisi, il engage sa responsabilité tant civile que pénale.

   

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