J'ai aimé

 

 

    

 

Stats 1er sem 2011

 

699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues

(données Google Analytics)

  

    

    

Petite   Encyclopédie   Juridique

Retenue de garantie dans les marchés publics

  
   

 

En matière de marchés publics, la retenue de garantie fait l'objet des articles 101 à 103 du code des marchés publics et reprend  pour l'essentiel les dispositions de la loi de 71.

Seuls les marchés comportant un délai de garantie peuvent prévoir une retenue de garantie.

Le montant de cette retenue ne peut excéder 5% du prix total du marché avenant inclus.

L'unique objet de la retenue est de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie, le délai de garantie étant le délai pendant lequel des réserves peuvent être formulées sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Le code des marchés public prévoit qu'elle peut être remplacée à tout moment au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si cela n'est pas exclu dans le marché, par une caution personnelle et solidaire correspondant à la retenue de garantie qu'elles remplacent (voir à ce sujet l'article Garantie et caution de retenue de garantie dans les marchés publics.

La retenue de garantie n'est pas consignée  mais simplement bloquée dans les comptes du maître d'ouvrage public qui doit la rembourser au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de garantie (et non le délai préfix de la loi de 71). Mais si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est prolongée pour n'être libérée que dans le mois suivant la date de leur levée.

 

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

 

  

Abonnez-vous au fil rss
de  Lawperationnel.com

 

 

  

  

  

  

   

 

Copyright © Darmon:   tous droits réservés                 Mentions légales              Qui sommes nous?              Contact              Publicité sur le site               Echange de Liens               Partenariats