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du droit et des contrats

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Retenue de garantie dans les marchés publics

suite de l'article sur la retenue de garantie 
  

En matière de marchés publics, la retenue de garantie fait l'objet des articles 101 à 103 du code des marchés publics et reprend  pour l'essentiel les dispositions de la loi de 71.

Seuls les marchés comportant un délai de garantie peuvent prévoir une retenue de garantie.

Le montant de cette retenue ne peut excéder 5% du prix total du marché avenant inclus.

L'unique objet de la retenue est de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie, le délai de garantie étant le délai pendant lequel des réserves peuvent être formulées sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Le code des marchés public prévoit qu'elle peut être remplacée à tout moment au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si cela n'est pas exclu dans le marché, par une caution personnelle et solidaire correspondant à la retenue de garantie qu'elles remplacent (voir à ce sujet l'article Garantie et caution de retenue de garantie dans les marchés publics.

La retenue de garantie n'est pas consignée  mais simplement bloquée dans les comptes du maître d'ouvrage public qui doit la rembourser au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de garantie (et non le délai préfix de la loi de 71). Mais si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est prolongée pour n'être libérée que dans le mois suivant la date de leur levée.

   

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux
 

Garantie de livraison (maison individuelle)  (gestion)
Vice de construction  (Vice apparent)  (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés)  (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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