Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Retenue de garantie

  

La retenue de garantie est un pourcentage du prix que le client d'une entreprise prévoit contractuellement de se réserver postérieurement à la  fourniture des travaux, produits ou services objet du contrat lorsque cette fourniture est assortie de garanties que l'entreprise devra assurer durant une période définie destinée à couvrir les travaux de reprises des imperfections et menus défauts qui seront éventuellement constatés lorsque l'ouvrage sera achevé.

La retenue de garantie est couramment pratiquée depuis longtemps dans les contrats d'entreprise de façon à inciter l'entreprise à réparer les défauts de sa prestation.

Dans le domaine du bâtiment, cette pratique a été un temps détournée de sa finalité par des donneurs d'ordre peu scrupuleux qui se constituaient ainsi de la trésorerie aux dépens des entreprises travaillant pour eux. Ces abus ont incité le législateur à intervenir.

C'est ainsi que la loi 71-584 du 16 juillet 1971 a défini un ensemble de dispositions d'ordre public sur les retenues de garantie en matière de marchés de travaux.

Retenue de garantie dans les marchés privés

Retenue de garantie dans les marchés publics

 

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux
 

Garantie de livraison (maison individuelle)  (gestion)
Vice de construction  (Vice apparent)  (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés)  (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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