Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui a été versé lors de la location d’un local d’habitation ou mixte au maximum dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par ce dernier au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Précisions (réponse ministérielle du 15 avril 2008)

Réponse publiée au JO le : 15/04/2008 page : 32

La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001).

Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: