Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Restitution du dépôt de garantie

 

Le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui a été versé lors de la location d’un local d’habitation ou mixte au maximum dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par ce dernier au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Précisions (réponse ministérielle du 15 avril 2008)

Réponse publiée au JO le : 15/04/2008 page : 32

La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001).

Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt

 

  

Droit immobilier : Baux et locations 
 

Bail commercial - Bail mixte - Bail professionnel

Bail verbal avec occupation des lieux - Bail verbal et droit au maintien dans les lieux - Bail verbal sans occupation des lieux

Bail à construction - Bail à réhabilitation

Dépôt de garantie - Restitution de dépôt de garantie

Cession en cours de bail d'un terrain dépendant d'un ensemble immobilier - Congé - Réévaluation d'un loyer d'habitation

Déspécialisation

   Quittance de loyer - Modèle de quittance de loyer

Charges locatives ou récupérables - Provisions pour charges locatives

Réclamer une ou des quittances de loyer (Modèle de lettre)

Réclamer le décompte des charges locatives (Modèle de lettre)  

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

Estimez votre maison ou votre appartement 
en ligne

Simple
Gratuit
Rapide

Efficity