Encyclopédie juridique
des affaires et
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Répartition des charges (action en révision)

 

Action en justice aux fins de voir réviser la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété dès lors qu'elle ne serait pas conformes aux règles légales

Cette action nécessite le concours d'un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance.

Conditions de l'action en révision

Répartition des charges de conserva tion,  d'entretien et d'administration

Répartition des charges de services collectifs et d'équipements communs

Nullité de la répartition des charges

Commentaires et précisions d'avocat

 

Conditions de l'action en révision

La révision dans l'une ou l'autre des catégories de charges peut être demandée par un copropriétaire lorsque les charges (de conservation, entretien et administration et/ou relatives aux services collectifs et équipements communs) lui incombant sont supérieures de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de la loi.

L'action en révision est ouverte aux copropriétaires intéressés durant cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier et deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de leur lot intervenue depuis cette publication.

Commentaires et précisions d'avocat

Ce type d'action, lorsqu'elle est justifiée, peut aussi être utilisée pour écarter un syndic indésirable.

   

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